Objet de la procédure d’évolution
La procédure de déclaration de projet est une procédure utilisée pour mettre en compatibilité le PLUi avec un projet considéré comme d’intérêt général.
Le 13 décembre 2021, la CCTVV a délibéré pour prescrire la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet avec un projet agrivoltaïque privé sur la commune de Neuil.
Le projet porte sur la création d’un parc photovoltaïque au sol dans une zone actuellement classée en zone agricole (A). Le secteur concerné est localisé à l’Est de la commune, à proximité du hameau Les Touches.
Le projet s’établit sur une surface totale d’environ 35 ha. La centrale devrait produire annuellement l’équivalent de la consommation électrique de 15 541 foyers. Le projet est à l’origine un besoin du Domaine de la Lijarderie, implanté sur la commune, et qui souhaite conforter son activité de chasse commerciale et développer de nouvelles activités.
État d’avancement
- 08 janvier 2021 : délibération de la commune de Neuil pour solliciter la CCTVV afin d’engager la mise en compatibilité du PLUi avec un projet agrivoltaïque porté par le Domaine de la Lijarderie et la société URBASOLAR.
- 13 décembre 2021 : délibération de la CCTVV pour prescrire la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet avec le projet évoqué plus haut.
- Juin à septembre 2022 : constitution du dossier.
- 09 septembre 2022 : transmission du dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA) afin de recueillir leurs avis : DDT, Chambre d’Agriculture, INAO, CDPENAF, MRAe, …
- 04 octobre 2022 : réunion d’examen conjoint avec les PPA.
Prochaines étapes
- Enquête publique : elle portera à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLUi qui en est la conséquence.
- Approbation : à l’issue de l’enquête publique, le dossier de mise en compatibilité est éventuellement modifié au regard du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et des différentes remarques des PPA. Le conseil communautaire de la CCTVV adopte la déclaration de projet, qui emporte approbation des nouvelles dispositions du PLUi.
Documents relatifs à la procédure
- Délibération de la CCTVV prescrivant la mise en compatibilité du PLUi avec le projet
- Cahier de concertation présentant le projet disponible en mairie de Neuil et au siège de la CCTVV