Déclaration de projet n°2 – Panzoult – projet PHOTOSOL
Objet de la procédure d’évolution
La procédure de déclaration de projet est une procédure utilisée pour mettre en compatibilité le PLUi avec un projet considéré comme d’intérêt général.
Le 23 janvier 2023, la CCTVV a délibéré pour prescrire la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet avec un projet agrivoltaïque privé sur la commune de Panzoult.
Le projet porte sur la création d’un parc photovoltaïque au sol dans une zone actuellement classée en zone naturelle (N) et agricole (A). Le secteur concerné est localisé au nord de la commune, dans la forêt.
Le projet s’établit sur une surface totale d’environ 147 ha (surface clôturée de 100 ha). La centrale devrait produire annuellement l’équivalent de la consommation électrique de 57 000 habitants (hors chauffage).
État d’avancement
- 07 juillet 2021 : délibération de la commune de Panzoult pour solliciter la CCTVV afin d’engager la mise en compatibilité du PLUi avec un projet agrivoltaïque porté par le propriétaire des terrains, l’agriculteur et la société PHOTOSOL.
- 23 janvier 2023 : délibération de la CCTVV pour prescrire la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet avec le projet évoqué plus haut.
- Mai à juin 2023 : constitution du dossier.
- 12 juin 2023 : transmission du dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA) afin de recueillir leurs avis : DDT, Chambre d’Agriculture, INAO, CDPENAF, MRAe, …
- 06 juillet 2023 : réunion d’examen conjoint avec les PPA.
- Du 10 septembre 2024 au 10 octobre 2024 : enquête publique. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont accessibles sur le site internet de la Préfecture : Permis de construire une installation agrivoltaïque et mise en compatibilité du PLUi à Panzoult – Rapports et conclusions des enquêtes publiques – Publications – Les services de l’État en Indre-et-Loire
- 25 novembre 2024 : approbation de la déclaration de projet en conseil communautaire.
La procédure est maintenant terminée et les modifications qu’elle a apportées ont été intégrées au PLUi en vigueur
Documents relatifs à la procédure
- Délibération de la CCTVV prescrivant la mise en compatibilité du PLUi avec le projet.
- Bilan du cahier de concertation mis en place en mairie de Panzoult.
- Bilan du cahier de concertation mis en place au siège de la CCTVV.
- Avis d’enquête publique.
- Arrêté d’enquête publique.
- Rapport de la commissaire enquêtrice
- Conclusions de la commissaire enquêtrice
- Délibération de la CCTVV approuvant la mise en compatibilité du PLUi avec le projet