Déclaration de projet n°3, commune de Panzoult
Objet de la procédure d’évolution
La procédure de déclaration de projet est une procédure utilisée pour mettre en compatibilité le PLUi avec un projet considéré comme d’intérêt général.
Le 08 avril 2024, la CCTVV a délibéré pour prescrire la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet avec un projet agrivoltaïque sur la commune de Panzoult.
Le projet porte sur la création d’un parc photovoltaïque au sol dans une zone actuellement classée en zone naturelle (N) du PLUi.
Le projet s’établit sur des terrains de propriété communale, sur une surface clôturée de 11,57 ha. La centrale produira 11 223 MWh annuellement, ce qui correspond à l’équivalent de 2 400 foyers.
État d’avancement
- 10 janvier 2024 : délibération de la commune de Panzoult pour solliciter la CCTVV afin d’engager la mise en compatibilité du PLUi avec ce projet.
- 08 avril 2024 : délibération de la CCTVV pour prescrire la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet avec ledit projet.
Prochaines étapes
- Choix du bureau d’études qui accompagnera la collectivité dans la mise en œuvre de la procédure.
- Constitution du dossier.
- Transmission du dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA) afin de recueillir leurs avis : DDT, Chambre d’Agriculture, INAO, CDPENAF, MRAE, …
- Réunion d’examen conjoint avec l’ensemble des PPA.
- Enquête publique qui portera à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLUi qui en est la conséquence.
- Approbation : à l’issue de l’enquête publique, le dossier de mise en compatibilité est éventuellement modifié, au regard du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et des différentes remarques des PPA. Le conseil communautaire de la CCTVV adopte la déclaration de projet qui emporte approbation des nouvelles dispositions du PLUi.
Documents relatifs à la procédure