Touraine Val de Vienne

Les zones de revitalisation rurale qu’est-ce que c’est ?

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. L’objectif de ces zones est de favoriser le développement de ces territoires ruraux. Dans ce but, des aides fiscales et sociales viennent soutiennent la création ou la reprise d’entreprise.
Les 40 communes de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne bénéficient de ce classement.

Les exonérations mises en place
Sous réserve de remplir certaines conditions liées notamment à leur effectif et à la nature de leur l’activité les entreprises peuvent bénéficier temporairement :

1. d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (selon votre choix d’imposition pour votre entreprise) à raison des bénéfices réalisés ;
2. d’une exonération de contribution économique territoriale (CET) : contribution foncière des entreprises (CFE) et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
3. d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation ;
4. d’une exonération de cotisations sociales.

Entreprises concernées

Les entreprises créées ou reprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal ayant :

• une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (ceci exclu les activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles) ;
• un siège social et toutes les activités implantées dans une ZRR ;
• un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option, ce qui exclu les micro-entrepreneurs) ;
• moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois à la date de clôture du 1^er exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application;
• moins de 50 %du capital détenu par d’autres sociétés.

NB : si l’entreprise est éligible à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, elle est de plein droit exonérée de CET (CFE et CVAE).

Portée de l’exonération

Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :

• totale pendant 5 ans;
• partielle pendant les 3 années suivantes: 75 % la 6^e année, 50 % la 7^e année et 25 % la 8^e année.
• l’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices.

Démarche

Dès lors qu’elle répond aux critères d’exonération, l’entreprise n’a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L’avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal. Vous pouvez néanmoins demander préalablement au service des impôts si votre entreprise remplit les conditions

Sont concernées

• les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ;
• les créations ou reprises d’activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité et de moins de 5 salariés.

Portée de l’exonération

• Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, l’entreprise est exonérée sur l’ensemble de la CET (CFE et CVAE) sur 5 ans maximum.
• l’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices.

Démarche

L’entreprise doit adresser au service des impôts des entreprises (SIE) :

• Pour les opérations exonérées : le formulaire cerfa n°1465-SD avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération.
• Pour les créations d’activités : le formulaire n°1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Sont concernées

Les activités d’hébergement : gîtes ruraux, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, certains hôtels.

Portée de l’exonération

Sur délibération des collectivités territoriales, exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Démarche

Pour être exonéré de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, vous devez déposer le formulaire n°1205-GD-SD et le formulaire n°6671-D-SD au centre des impôts fonciers territorialement compétent avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l’exonération est applicable.

Sont concernées

Toute entreprise à l’exclusion des activités de construction automobile et navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, les activités de construction-vente, le crédit-bail mobilier, la location d’immeubles à usage non professionnel.

L’entreprise peut bénéficier d’une exonération de charges patronales pour les embauches effectuées jusqu’au 50^e salarié.

Pour les sociétés, la détention du capital par d’autres entreprises ne doit pas dépasser 25%.

Salariés concernés

Tous les salariés dont l’embauche a pour effet de faire croître l’effectif déjà employé dans l’entreprise (CDI, CDD d’au moins 12 mois, à temps plein ou partiel).

Sont exclus de l’exonération : les CDD remplaçant un salarié absent, les apprentis, les titulaires d’un contrat d’accompagnement, les mandataires sociaux et les employés de maison.

Portée de l’exonération

Exonération de charges patronales est possible pendant 12 mois. L’exonération porte sur les assurances maladie (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et les allocations familiales.

L’exonération est totale jusqu’à 1,5 fois le Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic

Les cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, CSG-CRDS, taxe d’apprentissage, etc… restent dues.

Démarche

L’entreprise doit effectuer une déclaration d’exonération (cerfa 10791*02) dans les 30 jours suivant l’embauche auprès de la à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).